Location de camping-cars et fourgons aménagés

près de Sens (89) en Bourgogne

Conditions générales de location

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la recommandation 96-02 de la commission des clauses abusives et du droit commun applicable aux contrats de location (article 1713 et suivant du code civil).

Définitions

« le Preneur »      l’individu, l’entreprise ou l’entité qui signe le contrat de location

« le Véhicule »     le camping-car spécifié dans le contrat de location

« l’Entreprise »    SARL Direction France et, le cas échéant, les partenaires, employés, fournisseurs ou sous-traitants agissant au nom de l’entreprise

Acceptation

L’envoi d’un formulaire de réservation ou le paiement d’une partie du prix de la location implique l’acceptation totale des présentes Conditions générales par le Preneur et au nom de toutes les personnes de son groupe. Les présentes Conditions générales doivent respecter la loi française.

Utilisation du véhicule

Le Preneur accepte que l’utilisation du véhicule soit strictement limitée et restreinte à sa propre utilisation. Il ne doit pas :

utiliser ou permettre que le véhicule soit utilisé d’une manière qui enfreigne la loi, pour une course, un concours ou un quelconque test de performance ;

utiliser ou permettre que le véhicule soit utilisé sur une surface non goudronnée ;

utiliser ou permettre que le véhicule soit utilisé pour remorquer ou pousser un objet quelconque sans le consentement écrit de l’Entreprise ;

sous-louer ou louer le Véhicule de location à toute autre personne ;

transporter plus de passagers que le nombre permis par les ceintures de sécurité fournies dans le Véhicule ou transporter une charge plus lourde que ce pour quoi le Véhicule a été conçu ;

conduire sous l’influence de drogues ou avec un niveau d’alcoolémie supérieur à la limite légale autorisée dans le pays dans lequel le Véhicule se déplace ;

transporter des passagers contre rémunération de tout type ;

transporter des objets pouvant endommager l’intérieur du camping-car, les armoires ou le porte-vélo (l’Entreprise se réserve le droit de refuser que le Preneur transporte cet objet) ;

utiliser le Véhicule lorsque celui-ci est endommagé, qu’il comporte un danger ou qu’il ne peut être sécurisé correctement, sauf si l’Entreprise a donné son accord ;

utiliser ou permettre que le Véhicule soit utilisé d’une manière qui enfreigne la loi, les réglementations, règles ou lois relatives à la circulation routière et à l’utilisation ;

emmener le véhicule à une station de ski ou à la montagne entre les mois de novembre et avril.

Le Preneur doit :

Veiller au maintien des niveaux d’huile, d’eau et de liquide refroidisseur du Véhicule tels qu’indiqués par le fabricant et s’assurer que les pneus gardent la pression indiquée dans le mode d’emploi du Véhicule ;

garder les clés du Véhicule sur lui à tout moment et rendre ces clés en cas de vol du Véhicule ;

en général, faire tout ce qui est en son pouvoir pour que le Véhicule reste dans le même état ;

s’assurer que, lorsque le Véhicule se déplace, les passagers sont assis sur les sièges prévus à cet effet, portent la ceinture de sécurité fournie et respectent les lois en vigueur concernant la sécurité des enfants ;

s’assurer que, lorsque le Véhicule se déplace, toutes les fenêtres de la partie habitable du Véhicule et toutes les portes internes et externes sont fermées et verrouillées correctement.

Frais postérieurs à la location – pré-autorisation de prélèvement par carte de crédit

Tous les frais postérieurs à la location dus par le Preneur sont détaillés dans ces Conditions générales ou seront présentés au Preneur lors du retrait du Véhicule. Le Preneur doit fournir une carte de crédit/débit Visa ou Mastercard à l’Entreprise qui procédera à une pré-autorisation de 2 600 € au moment du retrait du Véhicule. Ce montant pourra être utilisé pour couvrir tous les frais postérieurs à la location, comme les valeurs de franchise, les dommages non assurés, le plein suite à la location, la gestion des infractions au code de la route, un nettoyage excessif, un retour tardif du Véhicule, les dommages sur du matériel extra optionnel prêté ou loué et tout autre frais dû par le Preneur. La carte de crédit utilisée doit être valable pendant toute la durée de la location et le titulaire de la carte DOIT être présent au moment de la remise du Véhicule. Aucune autre forme de paiement/pré-autorisation n’est acceptable. La pré-autorisation sera rendue dans un délai de 14 jours à compter de la date de fin du contrat de location, sauf si des frais postérieurs à la location sont applicables. Dans ce cas, le montant dû par le Preneur sera notifié au Preneur dans un délai de 14 jours à compter de la date de fin de la location ou de 60 jours si l’Entreprise doit faire appel à un réparateur ou fournisseur externe pour établir les coûts de réparation ou autres frais. En cas de plainte contre le Preneur en raison d’un dommage causé à un tiers, la pré-autorisation sera conservée jusqu’à ce que la plainte soit résolue. Sinon, l’Entreprise pourra facturer au Preneur le montant total de la franchise applicable en attendant le résultat de ladite plainte. Si l’Entreprise a facturé au Preneur cette somme en attendant le résultat de la plainte du tiers, tout solde dû au Preneur suite à la résolution de la plainte sera versé sur la carte du Preneur, mais l’Entreprise ne sera pas responsable de la fluctuation de la monnaie ou des frais associés à la transaction sur la carte de crédit. Si le montant dû par le Preneur est supérieur au montant de la pré-autorisation, l’Entreprise se réserve le droit de prendre une autre pré-autorisation ou d’exiger le paiement pendant ou après la durée de la location en rapport avec le montant estimé supplémentaire dû par le Preneur.

Permis de conduire du conducteur

Les conducteurs doivent avoir minimum 25 ans au début de la location, sauf accord avec l’Entreprise. Seuls les conducteurs présentant un permis de conduire valable (autorisant le conducteur à conduire légalement en France un véhicule de 3,5 tonnes maximum et valable pendant toute la période de la location) et se présentant personnellement à l’agence sont autorisés à conduire. Les permis de conduire photocopiés, faxés et scannés ne sont pas acceptés. Toute personne souhaitant conduire le Véhicule doit présenter un permis de conduire détenu depuis au moins deux ans. Si le permis de conduire n’a pas été émis au sein de l’Union européenne, un permis de conduire international peut aussi être requis (le permis de conduire international n’est pas valable seul ; il DOIT être accompagné d’un permis de conduire normal). Les résidents du Royaume-Uni doivent présenter les deux parties de leur permis de conduire (la copie papier et la carte avec la photo). Les permis de conduire disposant  d’avertissements seront évalués individuellement. Tout avertissement devra être notifié à l’Entreprise au moment de la réservation ou avant l’arrivée à l’agence si l’avertissement a été reçu entre la réservation et l’arrivée. Aucun remboursement ne sera permis si les conducteurs ne respectent pas les présentes Conditions. Des conducteurs supplémentaires peuvent être ajoutés pour un montant de 25 € pour la durée de la location s’ils respectent les critères et les conditions énoncés ci-dessus.

Passeport ou carte nationale d’identité française comme preuve de l’identité

En plus du permis de conduire, le passeport valable ou la carte nationale d’identité française de toute personne souhaitant conduire ou voyager dans le Véhicule doit être présenté (ex : toute personne du groupe). Ces documents photocopiés, faxés et scannés ne seront pas acceptés.

Assurance

Les véhicules sont couverts par une assurance tous risques pendant toute la durée de chaque location. L’assurance est valable dans la plupart des pays d’Europe de l’Ouest. Le voyage en Europe de l’Est est limité aux pays de l’Union européenne. Le Preneur doit informer l’Entreprise au moment de la réservation s’il a l’intention de voyager hors de France. L’assurance fournie est soumise à l’acceptation du/des conducteur(s) par l’Entreprise.

Franchise

En cas de perte ou de dommages sur le Véhicule ou ses équipements, le Preneur devra payer une franchise (déductible) si la responsabilité d’un tiers ne peut être établie (voir les détails des franchises ci-dessous). La franchise s’applique pour chaque incident ou plainte, et non pour la durée totale de la location. L’Entreprise n’offre pas une assurance supplémentaire pour couvrir les franchises de la police, mais cette couverture peut être souscrite auprès du fournisseur indépendant indiqué ci-après. Cette assurance ne peut être souscrite qu’avant le début de la location. Pour plus d’informations :

https://www.rentalcover.com/?_lang=fr&utm_expid=75472365-2.X-W2OfZXTzGLwL1Umn-tvw.0&utm_referrer=https%3A%2F%2Fwww.rentalcover.com%2F

Détails des montants des franchises Franchise minimale à payer par le Preneur 
Vol du Véhicule loué (ou dommages causés par une tentative de vol du Véhicule, de ses équipements ou de son contenu)* 1000 €
Tout dommage sur le Véhicule loué, sur un tiers ou la propriété d’un tiers 2000 €
Vol du Véhicule loué s’il a été volé avec les clés à l’intérieur ou si le Preneur ne peut rendre les clés suite au vol du Véhicule* Jusqu’à la valeur de substitution du Véhicule
Dommage au niveau du pare-brise (impact ou fissure) 250 €
Dommage et perte ou vol d’effets personnels Non assuré

Remarque : si le dommage du Véhicule est causé par une collision avec le véhicule d’un tiers, ce véhicule doit être clairement identifié et un constat, signé par les deux parties, doit être présenté à l’Entreprise. En plus de la franchise, le Preneur peut être passible du paiement de frais de gestion de l’accident à l’Entreprise pour un montant de 100 € + TVA par incident.

Les pertes suivantes ne sont pas assurées. Le Preneur est donc responsable de payer la totalité des coûts de réparation ou de substitution résultant de :

Dommages à l’intérieur du Véhicule

Dommages sous le Véhicule

Dommages dus à une négligence, une utilisation incorrecte ou non autorisée du véhicule

Dommages dus au gel (ex : gel du système d’eau, explosion des tuyaux ou installations)

La perte des clés du Véhicule ou le verrouillage des clés à l’intérieur du Véhicule (cela peut inclure le remplacement des serrures)

Dommages au niveau des pneus, roues, miroirs et accessoires du Véhicule

L’utilisation incorrecte du carburant (le carburant correct à utiliser est le diesel)

La réparation ou les dommages sur le Véhicule résultant de la conduite sur une surface non goudronnée ou du fait que celui-ci s’est enlisé ou est resté coincé

La perte ou les dommages sur les équipements des véhicules, comme le mobilier de jardin, la prise électrique, le tuyau d’arrosage, etc. ou la perte/les dommages sur les vélos loués ou dispositifs de navigation satellitaire (GPS)

L’assurance ne couvre pas les dommages sur ou la perte des effets personnels. Nous recommandons vivement au Preneur de prendre une autre assurance pour couvrir les effets personnels

*Vol du véhicule

Le Véhicule est couvert par l’assurance en cas de vol. Cependant, l’assurance n’est pas valable si le Véhicule est volé alors que les clés sont à l’intérieur ou que les clés ne peuvent être présentées par le Preneur suite au vol du Véhicule. Dans ce cas, la responsabilité du Preneur ne se limite pas au montant de la pré-autorisation prélevée au début de la location. Pour votre sécurité, nous vous recommandons de verrouiller le Véhicule lorsque celui-ci reste sans surveillance, de toujours retirer les clés du Véhicule et de les garder sur vous lorsque le Véhicule est garé, même si ce n’est que pour quelques minutes. Ces conditions s’appliquent en toutes circonstances, même par exemple, lorsque vous faites le plein.

Fin prématurée du contrat de location en raison de dommages sur le Véhicule ou de vol du Véhicule.

Tout dommage sur le Véhicule empêchant son utilisation continue constitue la fin prématurée du contrat de location. Suite à un dommage quelconque, l’Entreprise peut demander au Preneur de rendre le Véhicule à l’endroit désigné par l’Entreprise (cela comprend l’agence de l’Entreprise) pour réaliser une évaluation. Seuls l’Entreprise ou ses représentants désignés peuvent réaliser une évaluation des dommages sur le Véhicule et prendre une décision concernant la poursuite de son utilisation. Si le Preneur ne peut continuer d’utiliser le Véhicule, il n’y aura aucun remboursement pour les jours de location non utilisés, et la responsabilité de l’Entreprise se limitera aux bénéfices de l’assistance dépannage. En cas de vol du Véhicule, la location prendra fin immédiatement et aucun Véhicule de substitution, aucune compensation ou remboursement ne sera proposé au Preneur par l’Entreprise.

Déclaration d’accident ou de perte

Tout accident, toute perte ou panne (aussi petite soit-elle) doit être signalé immédiatement à l’Entreprise. Cela est obligatoire en France. Ce faisant, l’Entreprise peut permettre de mitiger la responsabilité du Preneur concernant la franchise. Le Preneur peut également avoir à remplir un constat ou effectuer une déclaration écrite au moment du retour à l’agence.

Tout incident impliquant un autre Véhicule, tout dommage sur la propriété d’un tiers, toute blessure d’un tiers ou le vol du Véhicule doit être signalé à la police dans un délai de 24 heures et le Preneur doit remplir un constat. Le Preneur doit donner une copie de la plainte déposée à la police à l’Entreprise. En cas de vol du Véhicule, les clés du Véhicule doivent être rendues à l’Entreprise. Le Preneur peut être responsable du coût de substitution du Véhicule si les clés et la plainte ne sont pas données à l’Entreprise.

Panne et dysfonctionnement des équipements du Véhicule

Le Véhicule dispose d’une assistance dépannage en cas de panne importante dans tous les pays de l’UE. Le Preneur est responsable d’obtenir l’assistance ou le dépannage nécessaires en contactant l’entreprise de dépannage directement par le biais du numéro d’assistance téléphonique 24 h/24 fourni dans le Véhicule. En cas de panne ne pouvant être réparée, l’Entreprise s’efforcera de fournir un véhicule de substitution. Si aucun véhicule de substitution n’est disponible, la responsabilité de l’Entreprise se limitera aux bénéfices de l’assistance dépannage. L’assistance dépannage ne couvre pas les pannes mineures et les défaillances de système dans la partie habitable du Véhicule (comme le chauffage/l’eau chaude, le système électrique ou le réfrigérateur/le congélateur). En cas de défaillance du système en France, l’Entreprise s’efforcera d’identifier un réparateur au niveau local pour évaluer et réparer la défaillance et pourrait demander au Preneur d’emmener le Véhicule au lieu désigné par l’Entreprise pour l’évaluation et la réparation pendant la durée de la location. En cas de défaillance de ces systèmes hors de France, le Preneur sera responsable d’identifier un réparateur au niveau local pour évaluer et réparer la défaillance. L’Entreprise ne propose pas de remboursement ou compensation pour les inconvénients ou délais causés par la réparation d’une panne ou d’une défaillance.

Kilométrage illimité

L’Entreprise propose en principe le kilométrage illimité mais dans certaines circonstances, comme les locations à long terme et les itinéraires fixes, une limite de kilométrage peut être appliquée. Toute restriction kilométrique sera clairement spécifiée au Preneur avant l’acceptation, par l’Entreprise, de la réservation. La politique de kilométrage illimité de l’Entreprise est basée sur une utilisation juste et raisonnable du Véhicule, et l’Entreprise se réserve le droit de refuser les réservations ou de modifier les conditions de kilométrage lorsqu’elle considère que la location impliquera un kilométrage non raisonnable. Cela sera clairement indiqué au Preneur avant l’acceptation, par l’Entreprise, de la réservation.

Réservation/Annulation

Une garantie non remboursable est requise en même temps que le formulaire de réservation pour confirmer la réservation (elle correspond généralement à 30 % du prix de la location mais peut varier). Le solde total doit être payé 45 jours avant le départ. Si la réservation est effectuée moins de 45 jours avant le départ, le prix de la location doit être payé dans son intégralité. Le fait de ne pas payer le solde total 45 jours avant le départ pourrait entraîner l’annulation de la réservation et la perte de toutes les sommes déjà versées. L’annulation de la réservation à tout moment avant le départ entraînera la perte de la garantie. Si le solde a été payé, le Preneur ne pourra pas le récupérer. Les annulations peuvent uniquement être acceptées par écrit. Si le Véhicule est récupéré ou rendu plus tôt que la durée de location prévue pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ne sera effectué.

Formalités de départ

Le Preneur devra signer un document dans lequel il accepte avoir examiné le Véhicule et indique que celui-ci ne présente pas de dommages et qu’il est en bon état mécanique et autre, sauf si une remarque a été faite sur le formulaire au départ.

Le Véhicule doit être retiré entre 14 h et 17 h le premier jour de la location, sauf si l’Entreprise et le Preneur ont convenu d’une autre heure préalablement. À son arrivée, le Preneur doit être disposé à signer un contrat de location, payer une pré-autorisation de 2 600 € (pour couvrir tout frais postérieur à la location), montrer un permis de conduire valable et inspecter le Véhicule avant le départ. Veuillez respecter nos horaires de retrait et compter environ 1 h 30 pour les formalités de départ et la familiarisation avec le Véhicule.

Formalités de retour

Le retour du Véhicule doit avoir lieu entre 9 h et 10 h le jour convenu du retour, sauf si l’Entreprise et le Preneur ont convenu d’un autre horaire préalablement.

Le Preneur doit rendre le Véhicule propre/prêt à être utilisé avec l’intérieur propre. Le Véhicule et son inventaire seront inspectés pour vérifier s’il n’existe pas des dommages ou des éléments manquants. Le retour du Véhicule par le Preneur à l’Entreprise ne sera effectif qu’à la signature du formulaire de retour/retrait et lorsque l’Entreprise aura pris possession des clés et du Véhicule. Le Preneur demeurera responsable du Véhicule jusqu’à ce moment car le Véhicule est censé avoir été rendu.

Par « propre/prêt à être utilisé », l’Entreprise entend que :

Les eaux noires des toilettes et les eaux grises doivent être vidangées avant le retour du Véhicule. Tous les placards et les poubelles doivent être vidés et les poubelles doivent être jetées. Le réfrigérateur/congélateur doit être vidé et nettoyé à l’aide d’un produit adapté. La plaque de cuisson, la cuisine, la salle de bain et les toilettes doivent être nettoyés. Les tissus et rideaux ne doivent pas être tachés.

Les sols doivent être balayés et nettoyés, et toutes les autres finitions doivent être nettoyées. Toute la vaisselle, les couverts, les ustensiles de cuisine et les verres doivent être propres et prêt à être utilisés. Les draps doivent être lavés. La table et les chaises de jardin doivent être propres. Le plein doit être fait. Tous les effets personnels doivent être emballés et prêts à être déchargés du Véhicule.

L’Entreprise se réserve le droit de facturer un montant de 150 € + TVA pour frais de nettoyage si le Véhicule n’est pas rendu propre et prêt à être utilisé.

Si le réservoir n’est pas plein au moment du retour du Véhicule, le Preneur se verra facturer un montant de 3 € + TVA par litre et 50 € + TVA pour frais de plein de carburant.

Retour tardif

En cas de retour tardif du Véhicule pour quelque raison que ce soit, le Preneur doit en informer l’Entreprise immédiatement. Le retour tardif du Véhicule (tel que spécifié dans le contrat de location) sans accord préalable aura pour conséquence la facturation de 75 €/heure ou fraction.

Disponibilité du Véhicule

Si le Véhicule réservé n’est pas disponible pour une raison qui échappe au contrôle de l’Entreprise, l’Entreprise se réserve le droit de fournir un Véhicule de substitution (qui pourrait être différent du Véhicule qui avait été réservé) sans frais supplémentaire pour le Preneur. Si aucun Véhicule de substitution n’est disponible, la responsabilité de l’Entreprise se limite au remboursement de toutes les sommes payées par le Preneur.

Infraction au code de la route

L’Entreprise n’est pas responsable des contraventions pour excès de vitesse, tickets de stationnement ou autres infractions pendant la durée de la location. L’Entreprise fournira les informations du Preneur aux autorités pour le prélèvement de l’amende et fournira au Preneur une photocopie de toute notification concernant une infraction au code de la route. Des frais de gestion de 45 € + TVA seront facturés pour chaque incident.

Transport d’animaux et politique non-fumeur

L’Entreprise ne permet pas le transport d’animaux. Le coût total du nettoyage ou des réparations dus à des dommages causés par des animaux doit être couvert par le Preneur. C’est illégal de fumer dans un véhicule de location en France. Ainsi, l’Entreprise ne permet pas que les personnes qui voyagent dans ses véhicules fument. Le coût total de tout traitement, nettoyage ou remplacement effectué pour enlever les odeurs causées par le fait de fumer devra être couvert par le Preneur.

Date d’entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 1er Janvier 2017 et s’appliquent pour toute demande de réservation faite à partir de cette date.

Loi, informatique et libertés

Conformément à la loi (informatique et libertés) du 6 janvier 1978, tout client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux information qui le concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la société SARL Direction France, 10 Promenade de l’Ouest, 89510, Véron, France.

 

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